Législation

Les obligations	La loi française oblige à tout importateur à fournir une documentation traduite (Cour de Cassation, ch. Crim., 12/03/1984- Gazette du Palais 1984 II page 492) Les documents rattachés aux biens et aux services commercialises en France doivent être libellés en langue française ou accompagnés d'une traduction (catalogues, prospectus, contrats, étiquettes, bons de commande et de livraison, garanties et modes d'emploi). En cas d'inobservation de cette obligation, la loi prévoit des sanctions pénales (Décret du 3/3/1995 pris pour l'application de la loi du 04/08/1994, J.O.R.F. 5/3/1995 - page 3515, annexe ndeg.8).
Dispositions légales et contractuelles	Avant la passation de commande, le traducteur délivre un devis au donneur d'ordre, pour acceptation. Le traducteur se conforme à la législation du pays où il exerce. En France: Le traducteur libéral est inscrit à l'URSSAF. Le traducteur d'édition est inscrit à l'AGESSAou y cotise par l'intermédiaire de son éditeur. Il perçoit des droits d'auteur dans les conditions définies par les articles L. 131.4 et L.132-4 du Code de la Propriété Intellectuelle Selon l'article 1134 du Code Civil : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, pou pur les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi". En application des art. 226-13 et 226-14 du Code Pénal, le traducteur s'engage à respecter le secret professionnel (sauf quand la loi impose ou autorise la révélation du secret).
La mission du TRADUCTEUR EXPERT-JUDICIAIRE "	La mission de l'Expert Judiciaire est prévue par la Loi. L'Expert Judiciaire doit son statut aux textes de loi et aux divers décrets qui l'ont créé. Il est surtout établi par le Décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, dont l'art. 1er : "Il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par Cour d'Appel sur lesquelles sont inscrits les Experts désignés étant en matière civile qu'en matière pénale ". modifié par le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985. décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 loi n°71-498 du 29 juin 1971 selon la circulaire ministérielle n° 76-123 du 27 février 1976, les actes étrangers devant être utilisés pour la rédaction d'un acte de l'état civil français ne peuvent être traduits que par des traducteurs experts assermentés. En matière PENALE: article 272 du Code de Procédure Pénale article 344 du Code de Procédure Pénale article 407 du Code de Procédure Pénale En matière CIVILE: article 1499 du Code de Procédure Civile article 688-6 du Code de Procédure Civile LEGISLATION EUROPEENNE Règlement Européen n° 1348/2000 du 29 mai 2000 Ces traductions sont valables trois mois à partir de la date à laquelle elles sont établies. Celle-ci sont reconnues dans tous les départements français et à l'étranger après accomplissement pour certains pays de formalités complémentaires (consulat, etc.) Apostille (voir ce mot). AACTIOS dispose d'un grand réseau de Traducteurs Experts-Judiciaires assermentés.